Apprendre-la-gestion.com

Chapitre 2 : Les dérogations à la durée d'un exercice comptable



L’exercice comptable a normalement une durée de 12 mois, cependant la loi prévoie trois cas dans lesquels on peut déroger à cette règle:

  • Lors du premier exercice social
  • Durant la vie de l’entreprise suite à une décision de modification de date de clôture de l’exercice
  • Lors du dernier exercice social

Changement de la durée du premier exercice comptable

Cette dérogation permet de choisir librement la date de clôture de son exercice comptable lors de la création de sa société. Une entreprise dont l'activité débute le 1er novembre ne sera pas obligée de finir son exercice le 31 octobre.

La durée maximale ne peut pas être supérieure à la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la société a été créée. Un exercice ne peut donc jamais dépasser 24 mois.

En reprenant l’exemple de l’entreprise qui débute sont activité le 1er novembre 2013 si elle veut aligner son exercice comptable avec l’année civile, elle pourra décider de clôturer son premier exercice le 31 décembre 2013 ou le 31 décembre 2014. Elle a donc le choix entre réaliser un premier exercice de 2 ou 14 mois.

Changement de la durée d’un exercice comptable

Au cours de sa vie, une entreprise peut décider de décaler la date d’ouverture et de clôture de son exercice fiscal.

La décision doit provenir de l’assemblée générale des actionnaires, et respecter certaines conditions:

  • Elle doit être prise avant la date de clôture de l’exercice
  • La nouvelle date de clôture choisie doit être postérieure à la date du vote.
  • La prolongation de l’exercice ne doit pas venir à l’encontre de l’obligation de réunir au moins une fois par an l’assemblé général ordinaire des actionnaires

Pièces à fournir pour changer d’exercice comptable

  • Deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée certifiés conformes par le représentant légal
  • Deux exemplaires des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal
  • Deux exemplaires du formulaire M2, un destiné au greffe et un pour le centre de formalités des entreprises (CFE)
  • Le cas échéant, une procuration en original du représentant légal au mandataire chargé d’effectuer les formalités requises.

Le coût des formalités s’élève à environ 90 euros.