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Chapitre 4 : Plan Épargne Retraite Collective (PERCO)



Objectif du PERCO

Le Plan Épargne Retraite Collective a pour objectif de permettre aux salariés de se créer une retraite complémentaire avec l’aide de leur entreprise afin de compléter le système de retraite général.

En contrepartie de l’aide apportée aux salariés pour se constituer une rente au moment de leur retraite, l’entreprise bénéficie d’allègements fiscaux sur les montants qu’elle verse en complément de la somme versé par le salarié, ce complément est appelé abondement.

Comme l’objectif du PERCO est de créer une rente pour la retraite, les montants versés sur ce compte sont bloqués jusqu’au départ à la retraite du salarié, néanmoins il existe tout de même des cas exceptionnels qui permettent de débloquer le compte.

Le concept de rente

Les sommes versées sur le PERCO sont placées sur différents supports de placement qui rapportent des intérêts. Au moment du départ à la retraite, une certaine somme sera présente sur le plan, constitué des versements et des intérêts. Cette somme est appelée le capital. Une fois que le salarié décide de prendre sa retraite, l’organisme en charge du plan va déterminer le montant mensuel qu’il va verser au salarié, la rente.

Cette rente est déterminée en fonction de son capital, son âge et l’âge estimé de son décès. Afin de déterminer l'âge probable du décès, on utilise des tables de mortalité. C’est ce montant mensuel qu’on appelle la rente mensuelle.

Alimentation du plan d’épargne retraire collective

Le PERCO peut être alimenté sous différentes formes:

  • Versement volontaire (épargne personnel, salaire, intéressement)
  • Abandonment
  • Prime de participation

Déblocage anticipé d’un PERCO

L’argent sur le plan peut être débloquée de manière anticipée dans les cas suivants:

  • décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (Pacs),
  • acquisition ou de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
  • surendettement du participant au plan, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, en vue d'apurer la dette du détenteur du plan,
  • invalidité reconnue du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs,
  • expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan.

Information du salarié

Le salarié doit être informé qu’un PERCO est mis en place dans son entreprise des modalités d'abonnement de ce dernier et des différents supports sur lesquelles il peut investir. Il doit également être informé de la durée de mise en place de ce plan dans l’entreprise. Ainsi que les conditions d’anciennetés