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Chapitre 3 : Plan Epargne Entreprise (PEE)



Objectif du PEE

Le Plan d’Épargne Entreprise a pour objectif de permettre aux salariés d’acquérir des valeurs mobilières (actions, obligations, fonds de placement) à travers leur entreprise tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, il est défini dans l’article L. 3332-3 du Code du Travail.

L’aide de l’entreprise est obligatoire et consiste au minimum à prendre à sa charge les frais liés au fonctionnement du plan. Dans la plupart des cas, un versement complémentaire peut être versé par l’employeur, appelé abondement, pour aider le salarié à se constituer une épargne.

Le plan s’applique à l’ensemble des salariés et peut également s’appliquer au chef d’entreprise sous certaines conditions. Un minimum de 3 mois d’ancienneté peut être demandé.

Alimentation du plan d'épargne entreprise

Le PEE peut être alimenté sous différentes formes:

  • Versement volontaire (épargne personnel, salaire, intéressement)
  • Abandonment
  • Prime de participation

Les versements des salariés ne peuvent excéder 25% de leur rémunération

L’abondement correspond à une somme versée par l’entreprise en complément de la somme versée par le salarié, son montant ne peut pas excéder:

  • 8% du plafond de la sécurité sociale soit 3 013,20€ en 2015
  • 3 fois le montant versé par le salarié

Le plafond de 8% peut être majoré de 80% en cas d'acquisition de titre de son entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée.

Le règlement du plan peut prévoir un montant minimum d’investissement, celui-ci ne peut excéder 160€

Déblocage anticipé d’un PEE

L’argent placé sur un PEE est en théorie bloqué pour une période de 5 ans à compter de la date d’acquisition. Néanmoins, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé des sommes versées sur le PEE dans certains cas:

  • mariage,
  • naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,
  • divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur,
  • invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80 % (du salarié, de son conjoint ou d'un enfant),
  • décès (du salarié ou de son conjoint),
  • cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),
  • création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
  • surendettement,
  • jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise.

Fiscalité

Les sommes versées par l’employeur dans les limites définies précédemment pour l’abondement ne sont pas soumises à l’assiette de cotisation de sécurité sociale et sont assujetties à la CSG et à la CRDS. Par conséquent, le forfait social s’applique. Pour 2015, il est fixé à 20%. Les sommes sont admises en déduction du bénéfice pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés/revenu.

Le montant de la prime de participation, l'intéressement ou encore l’abondement versé sur le plan ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, les autres sommes placées librement par le salarié sur le PEE restent soumises à l’impôt sur le revenu.

Information du salarié

Le salarié doit être informé qu’un PEE est mis en place dans son entreprise des modalités d'abonnement de ce dernier et des différents supports sur lesquelles il peut investir. Il doit également être informé de la durée de mise en place de ce plan dans l’entreprise. Ainsi que les conditions d’anciennetés