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Chapitre 2 : La participation



Définition de la participation

La participation contrairement à l’intéressement est une obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés et facultative pour les autres. L’objectif de cette prime est de partager le profit avec les salariés, elle est mise en place à travers un accord qui précise les modalités de son application. Le bénéficiaire peut bénéficier directement de la prime ou la placer sur un plan épargne de l’entreprise (PEE, PERCO, …) ou sur un Compte Courant Bloqué (CCB) consacré au financement d’investissements productifs. L’établissement d’un plan d’épargne entreprise est obligatoire lors de la négociation d’un accord de participation.

La participation bénéficie d’avantages fiscaux pour les entreprises qui les versent ainsi que pour les salariés qui décident de bloquer cette prime sur les supports cités précédemment.

Les règles de calcul

La loi prévoit une formule de calcul pour la participation dans l’article L 3324-1 du Code du Travail:

RSP = ½ [B – 5% C] x [S/VA]

RSP: Réserve spéciale de Participation
B : représente le bénéfice net de l'entreprise ;
C : les capitaux propres de l'entreprise ;
S : les salaires de l'entreprise ;
VA : la valeur ajoutée de l'entreprise.

Les accords de participation peuvent prévoir un mode de calcul différent selon l’article L 3324-2 du Code du Travail, à condition de respecter les points suivants:

  • Le résultat du mode de calcul doit être égal ou supérieur à celui résultant de l’application de la formule légale.
  • Le résultat ne soit pris en compte que dans la limite de l’un de ces plafonds, dont le choix est laissé aux signataires de l’accord :
    • la moitié du bénéfice net comptable
    • le bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres
    • le bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres
    • la moitié du bénéfice net fiscal

Versement de la participation

Le versement de la participation doit avoir lieu avant le 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.

L’entreprise est exonérée de cotisations sociales sur la prime de participation, mais est assujettie à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activités. Ainsi la prime rentre dans le champ d’application du forfait social.

Le salarié doit formuler sa demande de versement sous 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Cette demande consiste à choisir comment sera versée sa participation.

Il a le choix entre bénéficier directement de la participation, dans ce cas il devra payé l’impôt sur le revenu, ou placer cette somme sur un plan épargne entreprise ou un compte courant bloqué pendant une durée minimum de 5 ans pour être exonéré d’impôt sur le revenu sur cette somme.

Information du salarié

La somme attribuée au salarié fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, qui mentionne les éléments suivants :

  • montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé,
  • montant des droits attribués,
  • retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS,
  • s'il y a lieu, organisme auquel est confiée la gestion de ces droits,
  • date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles,
  • cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai,
  • conditions d'affectation par défaut au Perco des sommes attribuées au titre de la participation.

Comptabilisation de la participation

Lors de la clôture de l’exercice, la dette n’est pas encore certaine envers les salariés. C'est pourquoi il convient de constater une dette à venir se rapportant à l’exercice que l’on clôture. On débite le compte 691 « Participation des salariés aux résultats » en contrepartie on crédite le compte 4284 « Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats ».

31/12/N 691 « Participation des salariés aux résultats » 10 000
4284 « Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats » 10 000
XXX
31/12/N 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 2 000
4386 Organismes sociaux – Autres charges à payer 2 000
XXX

Après l’approbation des comptes au moment de l’Assemblé Général la participation devient certaine, on doit également la CSG et la CRDS : 10 000 * (0,075 + 0,005) soit 800€

Date de l’AG 4284 « Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats » 10 000
4386 Organismes sociaux – Autres charges à payer 2 000
4246 Participation des salariés – Réserve spéciale 9 200
431 Sécurité Sociale 2 800
Constitution de la RSP – Participation N

Ensuite dans l’hypothèse d’une affectation à 50% sur le compte de l’entreprise et 50% sur un fonds de participation externe

Courant N+1 4246 Participation des salariés – Réserve spéciale 9 200
512 Banque 4 600
1662 Participation des salariés – Fonds de participation 4 600
Affectation de la RSP– Participation N