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Chapitre 5 : Le CICE



Objectif du crédit d’impôt

Le CICE a pour objectif de réduire le montant des charges sur les salaires pour l’ensemble des entreprises sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. Les entreprises imposées sur une base forfaitaire sont exclues du champ d’application du CICE.

L’ensemble des salariés de l’entreprise est concerné par le CICE, même les apprentis et les contrats de professionnalisation (les salariés dirigeants sont exclus sauf si le contrat de travail est pour une fonction distincte).

Il a été mis en place afin de favoriser la compétitivité des entreprises françaises et l’emploi.

Calcul du CICE

Le calcul du Crédit d’Impot Compétitivité et Emploi se base sur le montant annuel brut des rémunérations en incluant les heures supplémentaires et les majorations auxquelles elles ouvrent droit.

Le montant du CICE est égal à 6% de la rémunération brute annuelle. Ainsi pour salaire annuel brut de 20 000€ le montant du CICE est de 1 200€.

Le montant du CICE est imputé du montant de l’IS ou l’IR redevable par l’entreprise.

Écriture comptable

Le CICE doit faire l’objet d’une écriture comptable pour les entreprises soumises à l’IS. Le crédit d’impôt compétitivité emploi constitue une diminution des charges de personnel. Il doit être comptabilisé au crédit d’un sous-compte du compte 64 “Charge de personnel” par exemple avec un sous compte 649 Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Il vient en déduction du montant de l’impôt sur les bénéfices. 444 États - Impôts sur les bénéfices

XX/XX/20XX 444 États - Impôts sur les bénéfices XXX
649 Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) XXX
CICE

Il est ni imposable à l’Impot sur les Sociétes ni à la CVAE, par conséquent il doit faire l’objet d’une déduction extra-comptable.

Obligation déclarative

Il faut compléter le document CERFA N° 14982*01 dans les mêmes délais que le relevé de solde pour les entreprises à l’IS que la liasse fiscale pour les entreprises à l’IR. Le montant du CICE sera ensuite porté sur la déclaration de revenus