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Chapitre 4 : Réduction Fillon



Objectif de la réduction Fillon

La réduction Fillon consiste en un allègement de charge sur les salaires en dessous de 1,6 fois le SMIC. La loi a été modifiée dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, à compter du 1er Janvier 2015.

Cette réduction porte sur les cotisations:

  • Assurances sociales ( Maladie, Invalidité-décès, vieillesse)
  • Allocations familiales
  • Contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL)
  • Contribution solidarité autonomie (CSA)
  • Cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP)

Si le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et réductions, la réduction peut être imputée sur les cotisations d’accidents du travail/maladies professionnelles dans la limite de 1% de la rémunération brute (taux à confirmer par un arrêté à paraitre)

Principe du calcul de la réduction Fillon

Le calcul de la réduction se fait en deux étapes, dans un premier temps on détermine le taux de réduction en fonction des caractéristiques de l’entreprise et du salaire.

  • Etape 1: Calcul du coefficient
  • Etape 2: Calcul de la réduction

Calcul du coefficient

Le calcul du coefficient de réduction se fait à partir de la formule ci-dessous:

(T/0,6) * (1,6 * SMIC calculé sur un an / rémunération annuelle brute -1)

La variable T est déterminée en fonction de la contribution au Fond National d’Aide au Logement (FNAL)

Composition de l’entreprise Entreprise de moins de 20 salariés
(FNAL à 0.10% sur les rémunérations plafonnées)
Entreprise de 20 salariés et +
(FNAL à 0.50% sur la totalité des rémunérations)
Valeur maximale du coefficient
En 2015
0,2795 0,2835

Pour les taux de contribution FNAL différents, la variable T peut être déterminée à partir du tableau ci-dessous:

Taux FNAL Coefficient T
0,20 % 0,2805
0,30 % 0,2815
0,40 % 0,2825

Le montant annuel du SMIC est obtenu avec la formule suivante 12 * 35 * SMIC horaire * 52/12 avec un SMIC horaire brut de 9,61€ au 1er janvier 2015. La formule nous donne un SMIC annuel de 17 490,20€.

Exemple: Une entreprise de moins de 20 salariés avec un taux FNAL de 0,10% et un salarié rémunéré 20 000€ annuel, on obtient:

T = 0,2795
Coefficient de réduction = (0,2795/0,6) * (1,6 * 17490,20 /20 000 - 1)
Coefficient de réduction = 0.399216

Calcul de la réduction

La réduction Fillon se calcul à partir de la formule suivante:

Réduction Fillon = Totalité de la rémunération brute annuelle * coefficient de réduction

Exemple: en partant du dernier exemple, le montant de la réduction est calculé comme cela:

Réduction Fillon = 20 000 * 0.399216
Réduction Fillon = 7 984,32€

Comme le démontre cet exemple, la réduction Fillon représente un montant important, cette réduction n’est pas attribuée d’office et doit être demandée et calculée par l’entreprise. Il ne faut donc pas oublier de calculer cette réduction chaque année sachant que les personnes exigibles à cette réduction évoluent chaque année avec la revalorisation annuelle du SMIC.

En appliquant les règles mathématiques, on peut écrire la formule de calcul de la réduction Fillon comme cela:

Reduction Fillon = rémunération annuelle brute * (T/0,6) * (1,6 * SMIC calculé sur un an / rémunération annuelle brute -1)
ce qui nous donne:
Reduction Fillon = (T/0,6) * (1,6 * SMIC calculé sur un an - rémunération annuelle brute)

Dans cette dernière version de la formule qui est identique à la version précédente, on voit clairement que plus la rémunération va être élevée plus la réduction va être faible.

Pour avoir plus d’information sur la réduction Fillon et connaitre les règles spécifiques à certains contrats de travail ou secteur, vous pouvez consulter le site de L'URSSAF