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Chapitre 1 : Le contrat de travail



Le droit du travail en France

Les contrats de travail sont fondés sur le Code du travail. Ce code stipule toutes les règles minimum que doivent respecter les contrats de travail.

La deuxième source de droit dans un contrat de travail est les conventions collectives. Elles sont établies au sein des branches de métiers et/ou dans des zones géographiques afin d’adapter le code du travail a des métiers ou des lieux avec des contraintes spécifiques. Tous les contrats de travail en France doivent définir la mention collective à laquelle ils sont rattachés.

La troisième source de droit c’est les accords internes à l’entreprise qui sont issus d’un accord entre les instances représentatives des salariés et les dirigeants de la société afin d’adapter les conventions collectives aux spécificités de l’entreprise ou de donner des avantages plus favorables aux salariés.

Les accords définis dans les conventions collectives ou au sein de l’entreprise doivent respecter les fondements du cadre légal et ne peuvent pas s’en éloigner dans un sens qui serait défavorable aux salariés.

À chaque fois qu’une loi sur un contrat de travail est mentionnée au sein de ce cours il s’agit de la loi figurant dans le Code du travail. Il faudra par conséquent se renseigner s’il y a une disposition plus favorable dans la convention collective ou la convention de l’entreprise.

Les contrats de travail

Contrat à Durée Indéterminée (CDI): c’est la forme de contrat normale et générale. Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être rompu par le salarié ou l’employeur. Les règles de rupture du contrat de travail à l'initiative de l’employeur sont très encadrées, il y a deux raisons pour le licenciement:

  • Licenciement pour motif personnel
  • Licenciement pour motif économique

Contrat à Durée Déterminée (CDD): c’est une forme particulière ayant pour objectif d’embaucher un salarié pour une durée déterminée et ne doit pas avoir pour effet de pouvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

  1. Remplacement d'un salarié
  2. Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
  3. Emplois à caractère saisonnier
  4. Remplacement d'un chef d'entreprise
  5. Remplacement du chef d'une exploitation agricole
  6. Recrutement d'ingénieurs et de cadres,en vue de la réalisation d'un objet défini
Il doit comporter la date de fin de contrat sauf dans certains cas où il peut comporter seulement une durée minimale (Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat.)

Salaire minimum

Le salaire minimum en France est nommé SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance). Il est établi par le gouvernement et est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’inflation.

Comme toutes les autres données du contrat de travail, il peut être mentionné un salaire minimum supérieur au SMIC dans la convention collective ou dans la convention de l’entreprise supérieur.

Plus d’informations sur le SMIC

Le nombre d’heures légales

Le nombre d’heures légales en France est de 35h ce qui fait de la France l’un des pays où la durée du travail est la plus faible d’Europe. La forte productivité française arrive cependant à rendre un niveau de travail à la moyenne des pays européens.

Il convient également de préciser que de nombreux cadres sont au forfait jour et ainsi ne font pas 35h par semaine, mais davantage tout en respectant la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif. Plus d’information sur le forfait jour

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont toutes les heures effectuées au-delà des 35h , elles sont comptabilisées de manière hebdomadaire, elles ne doivent pas faire dépasser la durée de travail au-dessus des seuils légaux:

  • 10 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures)
  • 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures)
  • 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d’un décret pris après conclusion d’un accord de branche)
  • 48 heures au cours d’une même semaine

En contrepartie de ces heures supplémentaires, l’entreprise est tenue d’accorder une majoration de salaire (ou “un repos compensateur de remplacement”). En l'absence d’accord spécifique ou de convention particulière, la majoration est de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.

Mensualisation du salaire

La loi autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (soit 35 heures)