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Chapitre 4 : Commissaire aux compte



Le rôle du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes a pour principale mission de certifier les comptes de l’entreprise qui l’a désigné, après s’être assuré qu’ils sont :

  • Réguliers : conformes aux normes comptables
  • Sincères : de bonne foi
  • Donne une image sincère de la situation financière de l’entreprise

Ainsi, un commissaire aux comptes apporte une garantie aux tiers, principalement aux actionnaires, en engageant sa responsabilité vis-à-vis des comptes qui leur sont présentés. Le commissaire aux comptes est responsable des conséquences induites par les fautes ou négligences qu’il peut commettre dans l’exercice de ses fonctions (investigation insuffisante, certification d’un bilan inexact, etc.). La mission du commissaire aux comptes est de faire un audit annuel des comptes, afin de communiquer les différentes alertes ou les différents délits qu’il a constatés.

Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de résultat. Il doit par conséquent effectuer des sondages en fonction de son évaluation des systèmes comptables et de contrôle interne de l’entreprise, mais il ne doit pas vérifier toutes les opérations ni chercher toutes les erreurs que les comptes peuvent contenir. Il doit s’assurer qu’aucune anomalie significative ne figure dans les comptes.

En France, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire que dans certaines conditions, mais une entreprise peut décider de faire librement appel à un commissaire aux comptes afin d’apporter un gage de transparence et de sincérité des comptes aux différents tiers, tels que les banques et les investisseurs éventuels. Pour exercer correctement son métier, le commissaire aux comptes a deux obligations :

  • Être indépendant de l’entreprise qui l’a désigné. Ainsi il ne peut pas être lié à l’entreprise par un contrat de travail, ce qui enlève tout lien hiérarchique et lui permet d’effectuer ses missions sans avoir aucune influence interne
  • Être tenu au secret professionnel afin que les données internes de l’entreprise ne soient pas divulguées aux concurrents. Le secret professionnel est cependant levé :
    • Entre les différents commissaires aux comptes d’un même groupe pour établir les comptes consolidés
    • En cas de révélation de faits délictueux
    • Pour les renseignements demandés par les autorités de contrôle

Rémunération du commissaire aux comptes

La charge de travail du commissaire aux comptes est définie par l’article R823-12, pour les sociétés dont la base de référence est inférieure à 122 000 000€ et qui ne font pas partie de la liste prévue par l’article R823-17. La charge de travail est déterminée à partir du bilan, la base de référence peut être calculée par la formule suivante :

Base de référence = Montant total du bilan + Montant des produits d’exploitation + Montant des produits financiers

Le tableau ci-dessous donne ensuite le nombre d’heures :

Base de référence Nombre d'heures
< 305 000€ 20 à 35 heures
Entre 305 000 et 760 000 € 30 à 50 heures
Entre 760 000 et 1 525 000 € 40 à 60 heures
Entre 1 525 000 et 3 050 000 € 50 à 80 heures
Entre 3 050 000 et 7 622 000 € 70 à 120 heures
Entre 7 622 000 et 15 245 000 € 100 à 200 heures
Entre 15 245 000 et 45 735 000 € 180 à 360 heures
Entre 45 735 000 et 122 000 000 € 300 à 700 heures

Si le nombre d’heures de travail normalement nécessaires apparaît excessif ou insuffisant, une demande de dérogation peut être effectuée conformément à l’article R 823-14.

À ce barème vient s’ajouter le travail supplémentaire que le commissaire aux comptes pourrait effectuer dans le cadre d’une procédure d’alerte, la mission de certification des comptes consolidés et les frais de déplacement et de séjour engagés par le commissaire aux comptes. Le tarif horaire est généralement compris entre 100 et 200€.

L’organisation de la profession de commissaire aux comptes

La profession de commissaire aux comptes est principalement encadrée par deux organes, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C).

La CNCC est l’instance représentative des commissaires aux comptes. Elle a pour rôle de représenter ses membres, animer la profession, assurer la formation continue et élaborer les normes professionnelles. Elle assure également la défense des intérêts moraux et professionnels des commissaires aux comptes.

Le H3C est une autorité de contrôle externe à la profession, il assure la surveillance de la profession avec l’aide de la CNCC et il doit veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes.

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est chargé de la régulation des acteurs et produits de la place financière française. Elle réglemente, autorise, surveille, contrôle, enquête et sanctionne les différents acteurs financiers français. Elle veille à la bonne information des investisseurs. Dans ses missions de réglementation et de normalisation, l’AMF peut être amené à travailler avec la CNCC pour définir l’évolution des réglementations afin d’améliorer l’information à destination des investisseurs. L'AMF doit être informée au préalable de la candidature d’un commissaire aux comptes et donner un avis avec ou sans réserve pour les sociétés faisant appel public à l’épargne. Pour les entreprises publiques d’État, la nomination est faite par le Ministre de l’Économie et des Finances après avis de l’AMF.

Seuils pour un commissaire aux comptes

Les seuils à partir desquels la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dépendent du statut juridique de la société et du dépassement de deux des trois critères suivants :

  • Total du bilan
  • Chiffre d’affaire HT
  • Effectif

Si l’entreprise dépasse deux de ces seuils en cours d’exercice, la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour l’exercice suivant.

Statut juridique de la société Nomination d'au moins un CAC Mode de désignation
SARL Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :
  • 1 550 000 €de bilan
  • 3 100 000 €de chiffre d'affaires HT
  • 50 salariés
En assemblée ou lors d'une consultation écrite à la majorité (plus de la moitié des parts sociales)
EURL Par l'associé unique
SNC
SCS
À la majorité fixée par les statuts ou, à défaut, à l'unanimité
SAS Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :
  • 1 000 000 €de bilan
  • 2 000 000 €de chiffre d'affaires HT
  • 20 salariés
Par une décision collective des associés, sur proposition du président ou d'un autre organe de direction
SA Obligatoire dès la création de la société En assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance), ou, sous certaines conditions, des actionnaires
SCA Obligatoire dès la création de la société En assemblée générale ordinaire

Le tableau ci-dessus met en évidence que certaines formes d’entreprises ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dès qu’elles sont constituées. Ces sociétés ont vocation à avoir un actionnariat plus nombreux et par conséquent la présence d’un commissaire aux comptes est plus justifiée. Les entreprises jugées plus petites par l’administration fiscale bénéficient de seuil sous lesquelles un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire afin de ne pas alourdir les charges des entreprises. Les entreprises individuelles n’ont pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, car ils n’ont pas de comptes à rendre envers un actionnariat.

Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 ans même si l’entreprise ne dépasse plus les seuils qui ont conduit à sa nomination. La sixième année de son mandat, l’entreprise doit décider de le renouveler, d’en nommer un autre, ou si lors des deux derniers exercices l’entreprise n’a pas atteint les seuils obligatoires elle peut ne pas le renouveler.

Les sociétés à la tête d’un groupe, qui sont tenues d’établir des comptes consolidés, doivent désigner deux commissaires aux comptes indépendants l’un de l’autre c’est-à-dire qu’ils ne font pas partie de la même structure juridique.

Par exception, sont tenus de désigner deux commissaires aux comptes :

  • Les sociétés commerciales astreintes à la publication de comptes consolidés ;
  • Les mutuelles publiant des comptes combinés ;
  • Les partis et groupements politiques ;
  • Les établissements de crédit dépassant certains seuils ;
  • Les établissements publics de l'État qui établissent des comptes consolidés.

Devenir commissaire aux comptes, les formations

Il y a deux voies d’accès pour devenir commissaire aux comptes :

  • Être titulaire d’un diplôme d’expertise comptable (DEC), avec un stage conforme. Si le stage suivi pendant le DEC n’est pas conforme, un stage de 2 ans doit être suivi.
  • Être titulaire d’un master (ou diplôme équivalent) permettant de valider au moins 4 UE du DSCG, faire trois ans de stage et passer le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC).
  • Être titulaire d’un master (ou diplôme équivalent) permettant de valider moins de 4 UE du DSCG, passer le certificat préparatoire (CP) puis faire trois ans de stage et passer le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC)
source: crcc de paris

Le Certificat Préparatoire (CP) est obligatoire pour les personnes détenant un diplôme qui permet de valider moins de 4 UE du DSCG avant de commencer le stage en entreprise. Le certificat contient deux épreuves écrites et deux épreuves orales :

Épreuves écrites :

  • Comptabilité
  • Système d’information de gestion et techniques quantitatives de gestion utilisées en matière d’audit

Épreuves orales :

  • interrogation sur les matières juridiques, comptables, financières et fiscales du programme
  • anglais appliqué aux affaires

Le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) permet d’accéder à la profession de commissaire aux comptes, suite à l’obtention du CAFCAC on peut passer le DEC. Le CAFCAC s’articule autour de 4 épreuves écrites et 2 épreuves orales :

Épreuves écrites :

  • comptabilité et audit
  • droit et vie des affaires
  • économie, finance et management
  • épreuve générale de «synthèse», portant sur l’ensemble des trois autres épreuves

Épreuves orales :

  • entretien avec le jury, portant sur l'exercice professionnel des missions du CAC et ses obligations déontologiques
  • anglais appliqué à la vie des affaires