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Chapitre 4 : La TVA Intracommunautaire



Les transactions de bien et de service entre les entreprises immatriculées dans des pays différents de l’Union Européenne se font selon des règles spécifiques.

Numéo de TVA intracommunautaire

Toutes les entreprises immatriculées dans un état membre de l’Union Européenne doivent se procurer un numéro de TVA intracommunautaire (également appelé Numéro d’Identifiant Fiscale) auprès du centre des impôts. Sur les factures doit figurer le Numéro d’Identifiant Fiscale (NIF) du vendeur et de l’acquéreur. Il est important de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire commercial afin de s’assurer qu’il n’y a pas de fraude et que le numéro de TVA est bien enregistré. Le contrôle du numéro de TVA intracommunautaire peut se faire à partir de ce lien:

Contrôle TVA intracommunautaire

TVA sur les achats de biens au sein de l’Union Européenne

Lorsqu’une entreprise établie en France et assujettie à la TVA achète des biens auprès d’une entreprise assujettie établie dans un autre pays de l’Union Européenne et que le lieu de livraison de la marchandise se situe en France, la TVA française est exigible.

Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA achète des services, la TVA exigible est celle du pays dans lequel le preneur est établi. Un service fourni envers une entreprise établie en France sera exigible à la TVA française.

La facture ne doit pas contenir de TVA, c’est l’acquéreur français qui doit déclarer et payer la TVA française.
La déclaration de la TVA sur les achats de marchandise se fait à la ligne 03 du formulaire CERFA CA3.
La déclaration de la TVA sur les achats de prestations de services se fera sur la ligne 2A du formulaire CERFA CA3.
La TVA sur une acquisition intracommunautaire est déductible dans les conditions de droits communs.Pour plus d’information : Lien

source: extrait déclaration CA3

TVA sur les livraisons de biens ou de service au sein de l’Union Européenne

Lorsqu’une entreprise établie en France et assujettie à la TVA livre des biens à une entreprise assujettie à la TVA établie dans un autre pays de l’Union Européenne, alors la TVA du pays de destination sera exigible. L’entreprise devra donc ne pas faire mention de la TVA sur la facture, indiquer les numéros de TVA intracommunautaire et indiquer le montant des ventes en ligne 06 “Livraisons intracommunautaires” de la déclaration CERFA CA3.

Lorsqu’une entreprise française assujettie à la TVA fournit des services à une autre entreprise assujettie à la TVA d’un autre pays de l’Union Européenne, la TVA ne figurera pas sur la facture et la TVA exigible sera celle du pays dans lequel est établie la société cliente. Le montant des prestations est renseigné en ligne 05 “Autres opérations non imposables”.

Déclarer les échanges de biens ou de service au sein de l’Union Européenne

Les entreprises qui achètent pour plus de 460 000€ au cours de l’année civile doivent faire une Déclaration d’échanges de biens (DEB). Les entreprises qui vendent des biens à l’exportation doivent faire une déclaration, quel que soit le montant. Cette déclaration peut se faire auprès des Douanes, soit en utilisant un logiciel, soit en utilisant le service de télédéclaration des Douanes, soit via le document CERFA:

Pour plus d’information sur la déclaration d’échange de biens: remplir sa déclaration d'échange de bien

Montant Moins de 460 000€ Plus de 460 000€
Import Pas de déclaration Déclaration détaillée
Export Déclaration simplifiée, données limitées à fournir Déclaration détaillée

Les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans un autre État membre de la Communauté européenne doivent remplir une Déclaration européenne de services (DES). Les entreprises fournissant les services suivants ne sont pas tenues d’effectuer une déclaration:

  • services des agences de voyages
  • services se rattachant à un immeuble
  • prestations de transport de passagers
  • prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires.
  • locations de moyen de transport de courte durée
  • services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur

Cette déclaration peut se faire via le service de télédéclaration des douanes, le formulaire Cerfa n°13964

Pour plus d’information sur le DES: déclaration européenne de service

Téléservice des douanes pour faire les déclarations en ligne

L’écriture comptable de la TVA intracommunautaire

Les exports intracommunautaires sont facturés sans TVA, par conséquent la TVA ne sera pas enregistrée dans la comptabilité de l’entreprise.

Les imports exigibles à la TVA française doivent enregistrer la TVA due que l’entreprise aura calculée par rapport à la facture HT et la TVA déductible qui est égale à la TVA due. Pour procéder à ces enregistrements comptables deux comptes existent:

  • pour la TVA due : 4452 TVA due intracomunautaire
  • pour la TVA déductible : 445662 TVA déductible intracommunautaire

Exemple: Une entreprise française exigible à la TVA reçoit une facture de 1 000 HT en provenance d’un pays de l’Union Européenne pour la livraison de marchandise sur le sol français. La facture contient 900€ HT de marchandise et 100 € HT de frais de livraison. L’entreprise française calcule la TVA au taux de 20%:

(900 +100) * 0.2 = 200 €

L’écriture comptable:

XX/XX/N 6072 Achat de marchandise 900
6241 Transport sur achats 100
445662 TVA déductible intracommunautaire 200
4452 TVA due intracommunautaire 200
4012 Fournisseurs 1 000
Facture XXX