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Chapitre 2 : Les entreprises assujetties à la TVA



La TVA est applicable à la majeure partie des activités économiques, les personnes réalisant ces activités sont qualifiées d’”assujetties”. Certaines activités sont exonérées de TVA.

Les assujetties

Deux critères rentrent en compte pour déterminer les personnes assujetties à la TVA:

  • sont soumises à la TVA les ventes de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux (i.e. contre paiement d'un prix) par un assujetti agissant en tant que tel
  • un assujetti est une personne qui exerce une activité économique (production, commerce ou prestation de services) de manière indépendante (en dehors de tout lien de subordination) quelque soit son statut juridique et fiscal.

Ainsi sont exclues du champ des assujetties les personnes qui exercent leur activité en dehors d’un circuit économique (ex: les particuliers et les administrations) ou qui exercent leur activité de manière dépendante (ex: les salariés, travailleurs à domicile, représentants de commerce …)

Les exonérations de TVA

Une entreprise assujettie peut être exonérées de TVA, c’est à dire l’entreprise ne facturera pas de TVA sur la valeur ajoutée qu'elle a générée, mais elle ne pourra pas non plus déduire la TVA sur les achats qu’elle a faits.

La loi indique les activités bénéficiant d’exonération de TVA, voici quelque exemple:

  • les établissements de santé ;
  • l'enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes
  • certaines locations en meublé ;
  • les jeux et paris ;
  • les cercles et maisons de jeux ;
  • les organismes sans but lucratif ;

Les entreprises étant exclues des champs d’activité énumérés par la loi peuvent également être exonérées de TVA sous certaines conditions. C’est le cas notamment pour les micro-entreprises ou les auto-entrepreneurs. Cela dépend du choix du régime d’imposition.

Les régimes d’impositions à la TVA

Comme en matière d’imposition des bénéfices, il existe trois seuils d’imposition à la TVA :

  • La franchise en base
  • Le réel simplifié
  • Le réel normal
(en 2014) Achat Revente Prestation de service
Franchise de base
plafonds majorés
CA < 82 200 €
CA < 90 300 €
CA < 32 900 €
CA < 34 900 €
Réel simplifié CA < 783 000 €
TVA < 15 000€
CA < 236 000€
TVA < 15 000€
Réel normal CA > 783 000 € CA > 236 000€

La franchise en base permet à l’entreprise d’être exonérée de TVA, le réel simplifié permet de simplifier les documents administratifs et le réel oblige l’entreprise à produire tous les documents relatifs à la TVA.

Les différents régimes d’imposition à la TVA ont pour objectif d’aider les petites entreprises, en allègent le nombre de formalités à accomplir. Mais une entreprise bénéficiant d’un régime d’imposition plus ou moins “contraignant” peut opter pour un régime d’imposition plus “contraignant”.

Pour déterminer si une entreprise a intérêt ou non à conserver un régime exonéré de TVA, il faut analyser deux points:

  • L’entreprise va-t-elle acquérir des immobilisations onéreuses sur lesquelles elle pourrait déduire la TVA ?
  • Quel type de client vise l’entreprise ?

Si l’entreprise va acheter des immobilisations très onéreuses. Il peut être judicieux de passer à un régime réel simplifié afin de déduire la TVA sur ces achats.

Si l’entreprise s’adresse à une clientèle d’entreprise, il est préférable d’opter pour un régime réel simplifié, car les clients vont pouvoir déduire la TVA. Au contraire si l’entreprise s’adresse à une clientèle non assujettie à la TVA ou exonérée de TVA il peut être préférable d’être en franchise de base afin de baisser le prix de vente de ses produits.

La franchise de base

Les petites entreprises peuvent bénéficier de la franchise de base, c’est-à-dire qu’elles ne facturent pas la TVA sur la valeur ajoutée qu’elles ont créées et qu’elles n’ont pas de déclaration à faire concernant cet impôt. Ces entreprises ne peuvent pas déduire la TVA sur les achats qu’elles effectuent et doivent faire figurer sur chacune de leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Si l’entreprise dépasse le seuil de 82 200€ pour une activité d’achat revente ou 32 900€ pour de la prestation de service alors elle passe au régime simplifié à partir du 1er janvier suivant la deuxième année de dépassement.

Si l’entreprise dépasse le plafond majoré de 90 300€ pour une activité d’achat revente ou 34 900€ pour de la prestation de service l’entreprise passe au régime réel simplifié à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont franchies.

Le régime simplifié

Le régime simplifié consiste en un allègement des obligations déclaratives devant être réalisées par l’entreprise. La TVA est payée par acompte calculé par rapport à l’année précédente, si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000€ alors l’entreprise est dispensée d’acomptes et payera la TVA au moment de la déclaration.

Les acomptes sont payables de manière trimestrielle en 2014 et deviendront semestriels en 2015. La déclaration annuelle se fait à partir de la déclaration CA 12:

  • CA12 pour les entreprises qui ont un exercice qui coïncide avec l’année civile, à déposer au plus tard le 5 mai 2014
  • CA12 E pour les entreprises qui ont un exercice qui coïncide avec l’année civile, à déposer au plus tard dans les 3 mois à compter de la date de clôture de l’exercice

Si l’entreprise désire opter pour le régime réel normal, ce choix sera également fait pour l’imposition des bénéfices. Cependant un régime alternatif existe, le “mini réel”, il permet de déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles tout en restant au RSI pour la déclaration des bénéfices.

Le régime réel

La déclaration de TVA pour les entreprises au régime réel se fait via la déclaration cerfa CA3 chaque mois. Si le montant de la TVA annuelle est inférieur à 4 000 € l’entreprise peut demander au centre des impôts de déposer la déclaration CA3 de manière trimestrielle.